Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 3 bis AC (Chapitre 1 - section 1 : Amélioration de la performance énergétique des bâtiments)
Dans le droit en vigueur, l’article 7 de la loi de 1989 sur les rapports locatifs précise les obligations auxquelles est assujetti le locataire (payer loyer et charges, user paisiblement des locaux loués, répondre des dégradations et pertes survenues dans les locaux qu’il occupe, faire l’entretien courant du logement, etc.). Le e de l’article 7 précise ainsi que « le locataire est obligé de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ».
Le présent article vise à préciser que le locataire est également obligé de laisser exécuter dans les locaux loués les travaux d’économies d’énergie à réaliser dans ces locaux.
| 1. | Au e de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués » sont remplacés par les mots : « les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'économies d'énergie à réaliser dans ces locaux ».
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Amendement déposé sur cet article : n° 137 adopté
