Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 3 bis AA (Chapitre 1 - section 1 : Amélioration de la performance énergétique des bâtiments)
Le secteur du bâtiment constitue un domaine clé pour l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre du Grenelle de l'environnement.
Dans ce contexte, il importe d'affirmer clairement le rôle du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment en termes d'appui aux pouvoirs publics, tant en matière de recherche, qu'en matière de définition, mise en oeuvre et évaluation des politiques publiques dans le champ de la construction et de l’habitat.
| 1. | La deuxième phrase de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
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| 2. | « Cet établissement reçoit pour mission de l'État de procéder ou faire procéder à des recherches scientifiques et techniques directement liées à la préparation ou à la mise en oeuvre des politiques publiques en matière de construction et d'habitat. Il a aussi pour mission d'apporter son concours aux services du ministère chargé de la construction et de l'habitation et aux services des autres ministères dans leurs activités de définition, mise en oeuvre et évaluation des politiques publiques en matière de construction et d'habitat. » |
