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Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Suppression de la disposition relative au médiateur, trop imprécise quant à la désignation de ce dernier.

À l'alinéa 8, après le mot : « vent », insérer les mots : « d'une puissance nominale supérieure à 36 kVA ». Exposé sommaire : Le petit éolien regroupe les systèmes de production électrique ou mécanique utilisant l'énergie du vent d'une puissance active nominale inférieure ou égale à 36 kVA. Les projets mettant enoeuvre de petites éoliennes...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 70, substituer au mot : « exercent », les mots : « peuvent exercer ». II. - En conséquence, après la dernière occurrence du mot : « loi », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Se justifie par son te...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 4, substituer au mot : « Redéfinir », le mot : « Clarifier ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, en cas de création d'établissements publics fonciers régis par les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, ces établissements peuvent, par dérogation à ...

Au b) du II de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Afin d'adapter l'exercice de la pêche aux séjours de vacances, une carte de pêche dédiée a été instaurée. Cette carte, d'une durée de validité limitée à 15 jours consécutifs compris entre le mois de juin ...

À l'alinéa 32, après le mot : « effets », insérer les mots : « sur les services écologiques et ». Exposé sommaire : Conformément à la directive européenne 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 sur l'évaluation environnementale, l'étude d'impact doit analyser les effets directs et indirects des projets sur l'environnement. Il incombe de mê...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau public de distribution. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à éviter que des travaux non décidés par ERDF pourraient se retrouver intégralement pris en charge par ERDF.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « les autorités visées au premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer une mention inutile.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « modifiées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « postérieurement à la publication du schéma régional éolien doivent être situées au sein des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « I bis A. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois ans après la date de publication de la loi n° du portant engagemen...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'installation est soumise à l'obligation de déclaration des flux imposée par l'alinéa précédent, son exploitant peut modifier son plan d'épandage sans procéder au renouvellement de sa demande d'autorisation, et sans procéder à une déclaration préalable au sens du II de l'article R. 512-33...

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « à », les mots : « aux 1°, 2° et 5° du I de ». Exposé sommaire : Seuls les agents spécialisés dans le domaine de la police de l'eau ont vocation à contrôler les pratiques des agriculteurs en matière d'utilisation d'azote. Dès lors, seuls eux doivent être visés comme étant compéten...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « 8° Délimiter des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages, tels que définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et sont, dès lors, de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état des masses d'eau, et y r...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dont les flux de nitrates, notamment d'origine agricole, sont », les mots : « connaissant d'importantes marées vertes sur les plages, tels que définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et sont dès lors, ». Exposé sommaire : L'objectif étant d'élargir le dispositif des zones s...

I. - Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2010, il est appliqué un coefficient modérateur de la taxe générale sur les activités polluantes égal à 1-TVM, TVM étant défini comme le taux de valorisation matière tel qu'établi à l'article 46 de la loi n° 2009-967 d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ces compensations sont recouvrées selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 16-2. » Exposé sommaire : Les modalités de recouvrement de...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Afin d'accroître la lisibilité, la complémentarité et la cohérence des actions de préservation de la biodiversité menées tant par les acteurs publics que par les acteurs privés ou associatifs, une instance de gouvernance et de pilotage ...

Après le mot : « assuré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « par le délégué interministériel au développement durable en y associant le secrétaire général à la mer. ». Exposé sommaire : Afin de permettre au nouveau Conseil national de la mer et des littoraux de prendre efficacement en charge le suivi du Grenelle de la mer, il est pr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le deuxième alinéa de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l'obligation susvisée ...