Amendement N° 1660 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 7 mai 2010 par : Mme Irles.
Grenelle II
Après l'article 78 quater
I. - Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2010, il est appliqué un coefficient modérateur de la taxe générale sur les activités polluantes égal à 1-TVM, TVM étant défini comme le taux de valorisation matière tel qu'établi à l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement. »
II. - Les pertes de recettes pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour de nombreuses collectivités, l'augmentation importante de TGAP prévue par le Grenelle de l'Environnement 1 ne tient pas suffisamment compte des efforts réalisés par les collectivités et des performances atteintes. En effet, le nombre de tonnes assujetties à la TGAP est davantage dépendant du milieu (urbain/rural) que des performances de la collectivité.
Ainsi, l'application d'un coefficient de pondération de la TGAP en fonction du taux de valorisation matière (par ailleurs introduit dans la loi de programmation du Grenelle du 3 Août 2009) serait seul susceptible de corriger cette anomalie et d'inciter fortement à une amélioration de la valorisation matière dans les collectivités en s'affranchissant du milieu en cohérence avec l'objectif national de 45 % de valorisation matière en 2015.
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