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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La faute visée au précédent alinéa peut également être caractérisée par des décisions des dirigeants ou associés, et notamment de filialisation ou de modifications statutaires, ayant eu pour objet ou pour effet de mettre l'exploitant dans l'impossibilité de financer les mesures prévues au présent ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le ministère public ou le représentant de l'État peut », les mots : « , le représentant de l'État, le maire et les associations de protection de l'environnement agréées peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ouvrir aux acteurs pertinents que sont les maires et les associations de pr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « III. - Après le premier alinéa de l'article 321-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recel est également le fait d'importer, d'exporter, de dissimuler, de détenir ou de transmettre une espèce végétale, minérale ou animale et plus généralement toute ressource nature...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 113-8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision du procureur peut faire l'objet d'appel de la victime ou de ses ayants droit. » » Exposé sommaire : À l'heure actuelle, il n'est pas possible de garantir aux victimes étrangères l'accès dire...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Après le mot : « loi étrangère », la fin de l'article 113-5 du code pénal est supprimée. » Exposé sommaire : À l'heure actuelle, il n'est pas possible de garantir aux victimes étrangères l'accès direct à la justice française pour faire valoir la responsabilité des sociétés mères. Cette si...

Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 le fait d'introduire sur le marché des produits illégaux du bois. Les opérateurs de la filière bois doivent pouvoir justifier du caractère légal de toute mise sur le marché de bois en faisant état d'une traçabilité précise de leurs approvisionnements. Les exigences stan...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 112-10. - À partir du 1er janvier 2011, le consommateur doit être informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'instaurer l'obligation à d...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les six alinéas suivants : « Art. L. 112-10. - À partir du 1er janvier 2011, une expérimentation est menée afin d'informer progressivement le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux ...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Le 2° du I de l'article L. 121-1 est complété par un h) ainsi rédigé : « h) Les caractéristiques environnementales du bien ou du service, résultant de sa production, de sa consommation ou de sa valorisation après usage ». Exposé sommaire : Aucune entreprise n'est obligée de fa...

L'État incite à une harmonisation des éco-labels ; la liste des critères et des cahiers des charges donnant lieu à certification définie par décret. L'État veille à réguler dans l'ensemble des secteurs la création d'éco-certifications fiables. Exposé sommaire : L'information du consommateur doit être transparente et harmonisée pour permettre ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque l'importance particulière des effets sur l'environnement ou sur la santé le justifie, l'autorité administrative peut exiger la production, aux frais du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, d'une analyse critique des éléments du dossier mentionné au 2° du II de l'article L. 122-3 ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « III. bis. - Dans le cas des projets ne relevant pas des catégories d'opérations soumises à étude d'impact mais qui présentent des risques d'incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine selon des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-3, l'...

À l'alinéa 11, après le mot : « notables », insérer les mots : « directs et indirects ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier sur quoi portera l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement. Des décrets devront définir les critères et les seuils des projets soumis à étude d'impact ainsi que le contenu des études d...

Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Cette décision est, le cas échéant, complétée par des mesures correctrices si ce suivi révèle des impacts négatifs imprévus les rendant nécessaires. Au besoin, l'autorité administrative peut imposer une mise à jour de l'étude d'impact. » Exposé sommaire : La mise enoeuvre d'un projet p...

À l'alinéa 31, après la deuxième occurrence du mot : « projet », insérer les mots : « sur les services écologiques et ». Exposé sommaire : Conformément à la directive européenne 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 sur l'évaluation environnementale, il incombe à l'étude d'impact d'analyser les effets sur les services écologiques, c'est-à-...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « La liste et les caractéristiques principales des autres projets de même type connus sont communiquées au maître d'ouvrage par l'autorité administrative chargée d'instruire le projet faisant l'objet de l'étude d'impact. ». Exposé sommaire : Le maître d'ouvrage qui aura à produire une étude d'im...

À l'alinéa 32, après le mot : « effets », insérer les mots : « sur les services écologiques et ». Exposé sommaire : Conformément à la directive européenne 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 sur l'évaluation environnementale, il incombe à l'étude d'impact d'analyser les effets sur les services écologiques, c'est-à-dire sur les fonctions ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les supports promotionnels et publicitaires devront intégrer les informations environnementales rattachées au(x) produit(s) présenté(s) dans ces supports. ». Exposé sommaire : De nombreuses études montrent que la publicité joue un rôle important dans le processus d'achat. Il est donc utile d'in...

À l'alinéa 31, après la première occurrence du mot : « effets », insérer les mots : « directs et indirects ». Exposé sommaire : Conformément à la directive européenne 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 sur l'évaluation environnementale, l'étude d'impact doit analyser les effets directs et indirects des projets sur l'environnement. Il i...

I. - À l'alinéa 31, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « projet », insérer par deux fois les mots : « sur les services écologiques et » ; II. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la dernière occurrence du mot : « effets ». Exposé sommaire : Conformément à la directive européenne 85/337/CEE...