Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « compte », insérer les mots : « et prévient ». Exposé sommaire : On rappellera que le Grenelle de l'environnement avait conclu à la nécessité d'étendre le dispositif de reporting mis en place par la France depuis 2001 et d'améliorer sa crédibilité. Rappelons ici le bilan du rapport Orée, ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et sur la priorité qu'elle accorde aux énergies renouvelables dans ses investissements ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire, à l'assemblée générale de gestion, les priorités d'investissement co...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « Le périmètre juridique et géographique de l'obligation de rendre compte se situe au niveau du groupe, que l'entreprise ait une dimension nationale, européenne ou internationale. Il inclut toutes les structures sur lesquelles l'entreprise exerce une influence notable...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que celle de ses filiales et des sociétés qu'elle contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 ». Exposé sommaire : On rappellera que le Grenelle de l'environnement avait conclu à la nécessité d'étendre le dispositif de reporting mis en place par la France depuis 2001 et...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les informations fournies portent sur la société elle-même et l'ensemble des entités incluses dans le périmètre comptable définit à l'article L. 233-16. Elles sont rapportées de façon individualisée entité par entité ou de manière consolidée. ». Exposé sommaire : Cet amen...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Lorsque les filiales ou les sociétés concernées sont installées à l'étranger, les informations sont données par zones géographiques et activités pertinentes. Un décret pris en Conseil d'État établit les critères imposant la fourniture d'informations individualisées sur les filiales ou soc...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Le non-respect de cette obligation est constitutif d'une faute susceptible d'entraîner la mise en cause de la responsabilité de la société débitrice. En outre, cette faute est punie des peines prévues en matière de présentation de comptes inexacts ne donnant pas une image fidèle du résult...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Les dispositions du cinquième alinéa s'appliquent aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés mères et leurs filiales qui présentent un total de bilan excédant un seuil fixé par décret en Conseil d'État ou qui emploient plus de cinq c...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer les trois phrases suivantes : « Le rapport est construit autour de référentiels sectoriels communs. Un décret en Conseil d'État établit, après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales ainsi que les autres parties prenantes, la liste des informations sur lesquelles l'entr...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A. - Le deuxième alinéa de l'article L. 225-100-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il décrit les mesures mises enoeuvre pour s'assurer que ces entreprises respectent les normes environnementales et sociales. Le rapport fait état des exigences en matières sociale et env...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A. - L'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : » « Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues par le présent article ou des information inexactes, les associations minoritaires d'actionnaires visées à l'article L. 225-120, les syndicats professi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Des informations erronées ou lacunaires, susceptibles d'induire une mauvaise appréciation sur les activités et les risques de l'entreprise, sont fautives et engagent la responsabilité des dirigeants et du conseil d'administration. Ces fautes sont sanctionnées par le juge et, pour les sociétés cot...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues par le présent article ou des informations inexactes, les associations minoritaires d'actionnaires visées à l'article L. 225-120, les syndicats professionnels visés à l'article L. 2132-3 du code du travail, le comité d'entreprise et les associations agr...

Après l'article 2061 du code civil, il est inséré un titre XVII ainsi rédigé : « Titre XVII « De l'action de groupe « Art. 2062. - L'action de groupe est une voie ouverte par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer, au nom d'un ensemble de personnes, une action en justice. L'action de groupe peut être engagée à...

La composition de la délégation des conseillers français du Conseil économique et social européen décline à due proportion celle adoptée au niveau national pour le Conseil économique, social et environnemental. À ce titre, elle comprend un pôle environnemental composé pour partie de représentants d'associations et fondations agissant dans le do...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 141-4. - Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 peuvent être agréées conjointement par l'État et par la région, ou pour la Corse, la collectivité territoriale de Corse, pour participer aux missions mentionnées au I de l'article L. 414-11. »...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « nuisances, », insérer le mot : « risques, ». Exposé sommaire : Le comité de suivi n'est pas seulement nécessaire pour les installations présentant des nuisances, dangers ou inconvénients pour l'environnement mais également en cas de risques pour l'environnement. La notion de risque intè...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « , par le conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : La loi constitutionnelle du 28 juillet 2008, pour le conseil économique social et environnemental et l'article 100 du présent projet de loi G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 94 quater introduit en commission sous forme d'amendement gouvernemental propose de supprimer la procédure d'enquête publique pour toutes les demandes d'augmentation des rejets radioactifs et chimiques et des prélèvements d'eau des installations nucléaires. La dispense d'enquête publique sera...

Après la première phrase de l'alinéa 42, insérer la phrase suivante : « Le dossier rend compte de la manière dont les résultats du bilan ont été pris en compte ou des motifs pour lesquels ils n'ont pas été pris en compte. » Exposé sommaire : Le dossier d'enquête publique doit préciser la manière dont le bilan de la concertation est pris ou n...