Recherche d'amendements

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « - de l'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ; ». Exposé sommaire : La directive n°85/337/C...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « L'enquête publique comprend l'ensemble des territoires des communes sur lesquels les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au 1° du I de l'article L. 123-2 sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ». Exposé sommaire : Le périmètre de l'enquête ...

Compléter l'alinéa 11 par deux phrases suivantes : « Cette décision est, le cas échéant, complétée par des mesures correctrices si ce suivi révèle des impacts négatifs imprévus les rendant nécessaires. Au besoin, l'autorité administrative peut imposer une mise à jour de l'étude d'impact. ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre d'un projet peut...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Le 2° du I de l'article L. 121-1 est complété par un h) ainsi rédigé : « h) Les caractéristiques environnementales du bien ou du service, résultant de sa production, de sa consommation ou de sa valorisation après usage ». Exposé sommaire : Aucune entreprise n'est obligée de fa...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits » les mots : « de l'ensemble des impacts environnementaux imputables aux produits et à leur emballage ». Exp...

À l'alinéa 3, après le mot : « naturelles », insérer les mots : « , des conditions sociales de production ». Exposé sommaire : L'engagement 201 du grenelle soulignait la nécessité de « Développer l'étiquetage environnemental et social des produits », or le volet social est absent du projet de loi. Pourtant des outils sont à la disposition ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « III. - Après le premier alinéa de l'article 321-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recel est également le fait d'importer, d'exporter, de dissimuler, de détenir ou de transmettre une espèce végétale, minérale ou animale et plus généralement toute ressource nature...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'engagement est présumé irréfragable dès lors que dans son comportement à l'égard des tiers, la société a créé une apparence de communauté d'intérêts. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas limiter les engagements des sociétés « contrôlantes » au dommages causés à l'environn...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qui incombent à cette dernière en application des articles L. 162-1 à L. 162-9 du », les mots : « incombant à cette dernière conformément au ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas limiter les engagements des sociétés « contrôlantes » au dommages causés à l'environnement au sens de l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'article 113-8 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du procureur doit être motivée, et peut faire l'objet d'appel de la victime ou de ses ayants droit. ». ». Exposé sommaire : À l'heure actuelle, il n'est pas possible de garantir aux victimes étrangères...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A L'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues par le présent article ou des information inexactes, les associations minoritaires d'actionnaires visées à l'article L. 225-120, les syndicats professionnel...

À l'alinéa 4, substituer les mots : « au sens de l'article L. 233-1 ou les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. Lorsque les filiales ou les sociétés contrôlées sont installées sur le territoire national, et qu'elles comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, les informations fournies ...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Le non respect de cette obligation est constitutif d'une faute susceptible d'entraîner la mise en cause de la responsabilité de la société débitrice. En outre, cette faute est punie des peines prévues en matière de présentation de comptes inexacts ne donnant pas une image fidèle du résult...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que celle de ses filiales et des sociétés qu'elle contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 » Exposé sommaire : On rappellera que le Grenelle de l'environnement avait conclu à la nécessité d'étendre le dispositif de reporting mis en place par la France depuis 2001 et ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « compte » insérer les mots : « et prévient ». Exposé sommaire : On rappellera que le Grenelle de l'environnement avait conclu à la nécessité d'étendre le dispositif de reporting mis en place par la France depuis 2001 et d'améliorer sa crédibilité, en favorisant notamment la comparabilité ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un régime fiscal dérogatoire ne peut être accordé à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières que sur la justification d'investissements fondés sur des critères sociaux, environnementaux selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de gar...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la prise en compte effective d'objectifs ESG (Environnement, Social, Gouvernance) par les acteurs financiers dans une période où la sortie de crise doit s'orienter vers des investissements conformes au ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnent dans leur rapport annuel les modalités de prise », les mots : « doivent prendre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la prise en compte effective d'objectifs ESG (Environnement, Social, Gouvernance) par les acteurs financiers dans une période où...

Chapitre V bis Des atteintes à l'environnement Article . Le titre Ier du livre V du code pénal est ainsi modifié : 1° L'intitulé du titre Ier est complété par les mots : « et d'environnement ». 2° Il est ajouté un chapitre II intitulé : « Des atteintes à l'environnement » et comprenant un article L. 511-29 ainsi rédigé : « Art. 511-29. -...

Après l'article L. 210-9 du code de commerce, il est inséré un article L. 210-10 ainsi rédigé : « Art. L. 210-10. - Lorsqu'une société contrôle une filiale ou une société de manière exclusive ou conjointe ou lorsqu'elle exerce une influence notable au sens de l'article L. 233-16, elle est tenue de prévenir, par tous les moyens, la survenance d...