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Après la première occurrence du mot : « loi », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement visant à interdire aux personnes mentionnées par le présent alinéa d'exercer l'activité mentionnée à l'article 33-1, afin d'éviter tout risque de collusion, de trafic d'influence, d'utilisation frauduleuse des i...

I. - À l'alinéa 29, supprimer les mots : « ou pour une durée de cinq ans au plus ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement visant à interdire à tout contrevenant au présent article d'exercer dans le secteur d'activité visé.

À l'alinéa 38, supprimer les mots : « inquiétante ou suspecte ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'idée de couvre-feu des mineurs de treize ans : cette mesure d'affichage est dénuée de toute efficacité. Ils sont défavorables à l'attribution de ce nouveau pouvoir au préfet, qui constitue une nouvelle étape dans la recentralisation et le rabotage des comp...

À la première phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « de disparition inquiétante ou suspecte » les mots : « d'une disparition ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l'article L. 2337-2 du code de la défense et au troisième alinéa de l'article 29-1 du code de procédure pénale, la référence : « article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » est remplacée par la référence: « article 230-6 du code de proc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette disposition, qui relève de l'affichage.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de recherche des personnes disparues » les mots : « d'une disparition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après le mot : « enquêtes », insérer les mots : « et investigations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'extension des pouvoirs du préfet de Paris sur les départements limitrophes.

À l'alinéa 20, substituer aux références : « aux 1° et 2° » la référence : « au 1° ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la politique du gouvernement en matière de rétention administrative. La privation de liberté relevant d'une compétence régalienne, ils s'opposent à ce que le gouvernement délègue une partie de cette compétence à des prestataires privés : l'État doit seul ass...

À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « du logiciel », les mots : « des logiciels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « à l'article », les mots : « au 1° de l'article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de cet article : « Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « troisième, quatrième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et huitième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Au troisième alinéa du I. du même article du même code, le mot : « précédent » est remplacé par le mot : « deuxième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 décembre 2011, le gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'évaluation de la disposition visée à l'article L. 821-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la pérennisation de l'expérimentation de...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « II. - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile sont applicables durant (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.