Amendement N° 87 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
I. - À l'alinéa 29, supprimer les mots :
« ou pour une durée de cinq ans au plus ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 29.
Exposé Sommaire :
Amendement visant à interdire à tout contrevenant au présent article d'exercer dans le secteur d'activité visé.
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