Recherche d'amendements

Après l'article L. 5312-13 du code du travail, il est inséré un article L. 5312-13-1 : « Art. L. 5312-13-1. - Au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, des agents chargés de la prévention des fraudes sont assermentés et agrées dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ces agents ont qualité pour d...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 13 : « Le cas échéant, ces dernières sont expressément informées de leur droit de s'opposer (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement créant une obligation d'information pour les victimes dont les données nominatives et personnelles auront été collectées pour les néce...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « obligatoire du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. La », les mots : « du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction si elle en est le propriétaire. Cette confiscation est obligatoire ; la » Exposé sommaire : Amendement rédaction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'enregistrement de l'identité de personnes visées par des enquêtes, celles-ci étant par définition présumées innocentes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un corps de volontaires civils dans la police nationale et d'un « service volontaire citoyen de la police nationale ».

Supprimer les alinéas 35 à 61. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un « service volontaire citoyen de la police nationale ».

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « ligne », insérer les mots : « dans un but lucratif ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5, 6, 7 et 8. Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'article 3 ne prend pas en compte le caractère lucratif ou non lucratif de la contrefaçon commise par la communication au publ...

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cet alinéa est sans préjudice des exceptions et limitations au droit susmentionné. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5, 6, 7 et 8. Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'article 3 ne prend pas en compte le caractère lucratif ou non lucratif de la co...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale, les mots : « une infraction » sont remplacés par les mots : « un délit pour lequel la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à un an ou un crime ». Exposé sommaire : La garde à vue connaît depuis plusieurs années une dérive inquiétante. Depuis...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « pour une durée de 4 mois maximum, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ». Exposé sommaire : Le contenu des sites étant fluctuant, il est possible que des sites faisant l'objet de mesures de filtrages ne présentent plus de contenus à caractère pédopornographique quelques semaines ap...

L'article 63-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 63-4. - Toute personne placée en garde à vue doit immédiatement faire l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande. Son audition est alors différée jusqu'à l'arrivée de l'avocat. » Exposé sommaire : La jurisprudence constante de la Cour européenne...

L'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des décisions sur les intérêts civils prononcées par les juridictions pénales, le délai mentionné au premier alinéa ne commence à courir qu'à compter de l'expiration de l'exécution de la ...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ce dispositif est institué à titre expérimental pour une période de douze mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement ...

Au premier alinéa de l'article 431-1 du code pénal, après le mot : « manifestation », sont insérés les mots : « ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Il n'est pas admissible que des individus s'introduisent ou se maintiennent de mani...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Suppression d'un renvoi inutile à un décret.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Au troisième alinéa du même article, les mots : « ces épreuves » sont remplacés par les mots : « les épreuves ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « prononcée dans un délai de sept jours », les mots : « autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant l'immobilisation provisoire décidée en application du premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction dispose d'un délai de huit jours pour s'opposer à la mise enoeuvre de cette mesure pour des raisons (le reste sans changement ). » Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination.