Amendement N° 42 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Sous-amendements associés : 306 (Adopté)
Déposé le 8 février 2010 par : M. Tian, M. Morange, M. Door.
LOPPSI
Après l'article 37
Après l'article L. 5312-13 du code du travail, il est inséré un article L. 5312-13-1 :
« Art. L. 5312-13-1. - Au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, des agents chargés de la prévention des fraudes sont assermentés et agrées dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction aux dispositions du présent code entrant dans le champ de compétence de ladite institution des procès verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Ils les transmettent, aux fins de poursuite, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
« Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés au premier alinéa, quel que soit leur cadre d'action, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
« Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents visés au premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
Pôle emploi est une institution nationale publique en charge du service public de l'emploi conformément à l'article L. 5311-2 du code du travail et ayant notamment pour mission d'assurer le versement des allocations et aides à l'emploi pour son compte, celui de l'État et enfin celui de l'assurance chômage conformément à l'article L. 5312-1 du même code.
Pôle emploi est donc un acteur incontournable du système de protection sociale français qui doit être doté des plus larges moyens de prévention et de lutte contre la Fraude.
Il paraît indispensable de renforcer d'une manière significative la prévention et la lutte contre la fraude aux revenus de remplacement et aides versés aux salariés involontairement privés d'emploi ou aux contributions acquittées par les employeurs.
À cet effet, il convient que les agents chargés de la lutte contre la fraude aux allocations et aides, puissent être agrées et assermentés à l'instar des agents des autres organismes de sécurité sociale.
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