Sous-Amendement N° 306 à l'amendement N° 42 (Adopté)

Le dernier alinéa de l'amendement indique que les agents de Pôle emploi bénéficieront de l'application des articles du code pénal réprimant « les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire ». Outre que la formulation « actes de résistance » est incorrecte, il n'existe pas dans le code pénal de telles dispositions s'appliquant spécifiquement aux OPJ. La protection de ceux-ci est notamment assurée par les articles 433-5 (outrage), 433-6 (rébellion) du code pénal qui ne s'adressent pas qu'aux officiers de police judiciaire mais à l'ensemble des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargée d'un service public.