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Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif assigné à l'article 4 est évidemment louable, cependant le dispositif prévu ne permet nullement de réduire la pédopornographie en elle même (les criminels faisant subir ces crimes aux enfants, produisant et diffusant ces images ne sont en aucun cas inquiétés par le présent article). Tout au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Eu égard notamment à la nature des informations recensées, à l'opacité et aux erreurs afférentes à leur gestion et à leur utilisation, les auteurs de cet amendement sont opposés à la multiplication des fichiers et au traitement automatisé de ces derniers, et souhaitent donc que l'article 10 soit suppri...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 4, après le mot : « notamment », insérer les mots : « celles prévoyant le régime de recours à l'encontre des sanctions prononcées par l'autorité administrative et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une procédure de recours à l'encontre des décisions d'interdiction d'accès que peut prononcer l'autorité ad...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Un décret en Conseil d'État précise la définition de l'identité et des données personnelles en vue de l'application du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l'imprécision des expressions « d'identité d'un tiers » et de « données qui lui sont pers...

À l'alinéa 3, après le mot : « oeuvre », insérer les mots : « , après autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Cet amendement met en place le nécessaire encadrement de la nouvelle possibilité de recours à la vidéosurveillance ouverte par l'article, avec une procédure d'autorisation pa...

À l'alinéa 3, après le mot : « oeuvre », insérer les mots : « après autorisation par la Commission départementale prévue au premier alinéa du III ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli met en place le nécessaire encadrement de la nouvelle possibilité de recours à la vidéosurveillance ouverte par l'article, même s'il serait plus souha...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « technique », insérer le mot : « proportionné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les mesures techniques d'« écoute » sur les communications électroniques soient strictement proportionnées à leur finalité, notamment dans leurs atteintes aux droits et libertés des person...

Avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur le coût global des dispositifs proposés, tant en termes de compensation pour les fournisseurs d'accès internet que de moyens pour les services de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences du constat dressé pa...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « du procureur de la République compétent » les mots : « de l'autorité judiciaire ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il convient de donner le contrôle de l'utilisation des fichiers de police et des logiciels de rapprochement judiciaire à l'autorité judic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement aux idées reçues et véhiculées, le déploiement massif de la vidéo-protection n'a jamais fait la preuve de son utilité en termes d'élucidation des crimes et délits. Les auteurs de cet amendement sont donc opposés à ce mode de surveillance et a fortiori à sa généralisation. Ils sont égaleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'utilisation du terme de « vidéoprotection » pour nommer la vidéosurveillance. Le terme de « vidéoprotection » est en effet erroné puisque la surveillance vidéo ne « protège » pas. Le fait qu'une infraction soit filmée n'empêche pas l'infraction d'avoir lie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et privées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 10, substituer par deux fois au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement visant à accroître le nombre de parlementaires au sein de la commission nationale de vidéo-protection et permettant une représentativité plus juste des groupes politiques des deux assemblées à raison de leur importance numérique.

Après le mot : « contradictoire », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Aucune urgence ou nécessité tenant à l'ordre public ne saurait exonérer les personnes visées des obligations posées par le présent article. L'interprétation extensive qui pourrait être faite de cette proposition et permettrait aux personnes concernées de s...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de coordination.