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Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « Les articles 50 à 52 du code civil ne sont pas applicables à (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « au troisième alinéa du même article L. 2371-1 », les mots : « à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : Clarification d'une référence ambiguë.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les procédures mentionnées au présent article puissent avoir lieu via un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les audiences puissent avoir lieu via un moyen de communication audiovisuelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La représentation nationale ne saurait autoriser le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions relevant du domaine de la Loi.

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « police », insérer les mots : «  après information du maire de la commune concernée, ». Exposé sommaire : Si une convention devait être passée entre une autorité publique et une personne morale de droit privé pour l'exploitation des images captées sur la voie publique le présent projet d...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter Après le cinquième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les responsables des systèmes de vidéoprotection présentent tous les deux ans à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un bilan d'évaluation de la sécurité de leurs systèmes et des moyen...

I. - À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la vidéoprotection », les mots : « l'informatique et des libertés ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le cadre des modifications suggérées à l'article 17 et 18 qui ont pour objectif de confier à la CNIL le pouvoi...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « départementale prévue au premier alinéa du présent III », les mots : « nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Il s'agit ici du contrôle a posteriori des dispositifs de vidéosurveillance sur la voie ou les lieux publics. Ce contrôle est aujourd'hui confié...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 10-2. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Le présent projet de loi fait entrer dans la loi la commission nationale de vidéosurveillance, commission administra...

I. - À l'alinéa 3, substituer au mot : « accord » le mot : « saisine ». II. - En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles les mesures visant à empêcher l'accès au service incriminé sont nécessaires. L'autorité judiciaire se prononce sur le carac...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , dont au moins deux magistrats dont un magistrat du siège et un magistrat du parquet désignés par le Président de la Cour de Cassation. » Exposé sommaire : Si la commission départementale prévue au III de l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 est présidée par un magistrat du siège ou un ma...

Après l'article 10-2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée, il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé : « Chaque année la Commission nationale de vidéoprotection et le ministre de l'intérieur font état, dans un rapport au Parlement, de l'évolution de l'utilisation de la vidéosurveillance en mettant en évidence le nombre de caméras in...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La liste des installations et ouvrages prévus au présent article est déterminée par décret en Conseil d'État et publiée. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à fixer en amont la liste des installations et ouvrages dans lesquelles l'opérateur appelé à intervenir peut demander un avis de l'adm...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « au troisième alinéa de l'article L. 2371-1 du code de la défense », les mots : « à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : Clarification d'une référence ambiguë.

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « , sauf pour les personnes établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour tenir compte de l'adoption d'un amendement de la commission de la défense, saisie pour av...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « ou à un registre équivalent pour les personnes établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour tenir compte de l'adoption d'un amendement de la commission de la dé...

I. - À l'alinéa 2, substituer au mot : « points », le mot : « point ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le projet de loi institue un délit pour achat ou vente de points du permis de conduire. Ces dispositions s'appliqueraient aux auteurs de d'infractions « entraînant retrait de points d...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « II. bis À la fin du onzième alinéa de l'article L. 6143-1 du même code, les mots : « aux articles L. 6148-2 et L. 6148-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6148-2 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le sixième alinéa de l'article L. 1615-7 est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les conventions AOT prévues par l'article L. 1311-4-1 du CGCT ne peuvent fonctionner que si la collectivité qui fournit le terrain y trouve un intérêt. C'est pourquoi l'article L. 1615-7 p...