Amendement N° 106 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 6 février 2010 par : M. Ciotti.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 6 :
« Les articles 50 à 52 du code civil ne sont pas applicables à… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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