Amendement N° 121 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : M. Ciotti.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« au troisième alinéa de l'article L. 2371-1 du code de la défense »,
les mots :
« à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».
Exposé Sommaire :
Clarification d'une référence ambiguë.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.