Amendement N° 108 (Retiré avant séance)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 6 février 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les procédures mentionnées au présent article puissent avoir lieu via un moyen de télécommunication audiovisuelle.
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