Amendement N° 107 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : M. Ciotti.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« au troisième alinéa du même article L. 2371-1 »,
les mots :
« à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».
Exposé Sommaire :
Clarification d'une référence ambiguë.
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