Amendement N° 122 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : M. Ciotti.
À l'alinéa 24, supprimer les mots :
« , sauf pour les personnes établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination pour tenir compte de l'adoption d'un amendement de la commission de la défense, saisie pour avis.
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