Amendement N° 111 rectifié (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : M. Pupponi, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot :
« police »,
insérer les mots :
« après information du maire de la commune concernée, ».
Exposé Sommaire :
Si une convention devait être passée entre une autorité publique et une personne morale de droit privé pour l'exploitation des images captées sur la voie publique le présent projet de loi prévoit que la convention devra être agréée par le représentant de l'État dans le département, et à Paris, par le préfet de police.
Par cet amendement, l'accord du maire sera nécessaire au préalable dans le cas où ce dernier ne serait pas le cosignataire de la dite convention.
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