Amendement N° 116 (Retiré)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. 10-2. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce … (le reste sans changement) ».
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 13.
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi fait entrer dans la loi la commission nationale de vidéosurveillance, commission administrative placée auprès du Ministère de l'Intérieur. Celle-ci sera en charge d'une mission générale de contrôle de la vidéosurveillance.
Cet amendement substitue à la commission nationale de vidéosurveillance, la CNIL. Cette dernière offre toutes les garanties en matière d'expertise et d'indépendance comme le relevait le rapport sénatorial d'information de MM. Jean-Patrick COURTOIS et Charles GAUTIER sur la vidéosurveillance.
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