Amendement N° 118 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Sous-amendements associés : 307 (Adopté)
Déposé le 8 février 2010 par : Mme Karamanli, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« , dont au moins deux magistrats dont un magistrat du siège et un magistrat du parquet désignés par le Président de la Cour de Cassation. »
Exposé Sommaire :
Si la commission départementale prévue au III de l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 est présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire, aucun magistrat de l'autorité judiciaire, pourtant traditionnellement gardienne des libertés individuelles, n'est prévu pour participer à la commission nationale de la vidéoprotection, placée auprès du ministre de l'intérieur. Les rôles, les missions, l'expérience de ce dernier ne sont pas, par nature, celles de l'autorité judiciaire, il convient donc d'assurer un meilleur équilibre de représentation au sein de la commission nationale entre les nécessités de l'ordre public et celles du respect des libertés individuelles.
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