Recherche d'amendements

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « sans limitation d'âge », les mots : « âgées de plus de treize ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer un âge limite en deçà duquel il ne sera pas possible de faire figurer une personne au sein des fichiers d'analyse sérielle. En effet, ce fichier ne saurait contenir des informat...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Celles-ci peuvent toutefois s'opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes visées par le présent alinéa, d...

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Celles-ci peuvent toutefois s'opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes visées par le présent alinéa, d...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes faisant l'objet d'une enquête préliminaire et dont les données à caractère personnel sont recueillies dans les traitements mentionnés à l'article 230-13 doivent en être avisées dans les six mois par l'autorité responsable du traitement, à peine de nullité de la procédure. La méconna...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il convient de s'interroger sur le sens d'une identification d'une personne par ses empreintes génétiques « à des fins médicales ou de recherche scientifique ».

À la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « peuvent toutefois », les mots : « sont systématiquement informées des informations ainsi conservées et peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe d'un droit à l'information sur l'enregistrement et la conservation de données relatives aux victimes.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Le procureur de la République se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai d'un mois. ». Exposé sommaire : Le nouvel article 230-8 du code de procédure pénale codifie les dispositions de 21 de la loi du ...

I. - À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « , lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du rapport d'information sur les fichiers de police et à la proposition de loi n° 1738 vo...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Le procureur motive sa décision de ne pas effacer les décisions de non lieu ou de classement sans suite. ». Exposé sommaire : La décision de ne pas effacer une décision de non lieu ou de classement doit rester l'exception sauf à faire peser sur toutes les décisions ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Dans chaque juridiction pénale, une commission composée de trois magistrats et présidée par un magistrat du siège examine les demandes ayant fait l'objet d'un refus du procureur ». Exposé sommaire : En cas de refus du procureur concernant les demandes d'effacement ou de rectification des inform...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 19, insérer la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, la personne concernée est informée des suites données aux diligences et investigations réalisées par le magistrat. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit aucunement les suites données à la saisine du magistrat. Il convient de prévoir le droi...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , notamment par un accès privilégié au logement que ce soit par des logements à loyer modéré ou par l'accession sociale à la propriété ; ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif de favoriser la fidélisation des forces dé sécurité dans les zones difficiles notamment par un accès facilité au lo...

Compléter l'alinéa 19 par les trois phrases suivantes : « Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 230-7 peuvent saisir ce magistrat lorsque les données qui les concernent présentent un risque d'inexactitude et sont susceptibles de leur faire subir un préjudice immédiat et sérieux. Dans ce cas, le magistrat ordonne sans délai a...

Après le mot : « concernant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de sept ans d'emprisonnement ». Exposé sommaire : Concernant les fichiers d'analyse sérielle ANACRIM et SALVAC, qui visent la crimi...

À la fin de l'alinéa 25, substituer aux mots : « , le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès », les mots et les deux alinéas suivants : « les conditions dans lesquels : « - les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 203-7 peuvent exercer leur droit d'accès de ma...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Dont l'identité est citée dans un procès-verbal concernant une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-13. » Exposé sommaire : Il convient de compléter l'énumération des données pouvant être contenues dans des fichiers d'analyse sérielle pour la criminalité la plus grave.

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 223-14, il est inséré un article 223-14-1 ainsi rédigé : « Art. 223-14-1. - Le fait de provoquer une personne à rechercher la maigreur en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ou des comportements alimentaires ayant pour effet de l'exposer à un danger de mort ou de compromet...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes faisant l'objet d'une enquête préliminaire et dont les données à caractère personnel sont recueillies dans les traitements mentionnés à l'article 230-21 doivent en être avisées dans les six mois par l'autorité responsable du traitement, à peine de nullité de la procédure. La méconna...

Après le mot : « publique », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer que les images recueillies par les systèmes de vidéoprotection installés par des personnes morales sur la voie publique ne pourront être visionnées que par agents de l'autorité publique.

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et sont tenus au secret professionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre au secret professionnel les agents et salariés des opérateurs publics ou privés exploitant des systèmes de vidéoprotection pour le compte des autorités publiques.