Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. 33-1. - Pour la sauvegarde de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises aux dispositions du présent titre, les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d'informations sur l'environnement économiqu...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de l'ordre public, en particulier ». Exposé sommaire : Les activités d'intelligence économique n'ont aucun rapport avec la « sauvegarde de l'ordre public ».

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. 230-23. - La durée de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans ces traitements, décomptée à partir de la date de leur enregistrement, est au maximum de trois ans. » Exposé sommaire : La durée de conservation des données personnelles en matière de fichier de rapprochement concernant la...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Les traitements prévus au présent chapitre ne font l'objet d'aucune interconnexion avec d'autres traitements ou fichiers. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le fait de troubler la tranquillité du voisinage par une occupation en réunion des espaces communs ou des parkings souterrains ou des toits des immeubles collectifs d'habitation ayant pour effet de perturber l'accès ou la libre circulati...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuelle intégration de la direction générale des douanes au sein du ministère de l'intérieur. Ce rapport comporte une étude de faisabilité au regard des différentes missions de la doua...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif, par la suppression de cet article, de maintenir le terme de vidéosurveillance.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Il paraît pour le moins discutable de doter les simples sources ou collaborateurs occasionnels des services de renseignement d'une protection strictement similaire à celle dont doivent être assurés les agents de ces services.

Après le mot : « terrorisme », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement limite au cas de risque de terrorisme la possibilité pour les personnes morales privées d'installer des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique aux abords de leurs bâtiments. Jusqu'en 2006, seules les autorités publiques étaient comp...

Après les mots : « durant les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions ». Exposé sommaire : Il convient de revenir aux dispositions initialement annoncées par le gouvernement en ce qui concerne la recherche d'une meilleure étanchéité ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions paraissent anticiper de fait sur la réforme de la procédure pénale, en prolongeant la durée des interceptions téléphoniques lors d'enquête préliminaire ou de flagrance, alors même que la nécessité de prolonger et de développer l'enquête en matière de criminalité organisée devrait donne...

À l'alinéa 11, après le mot : « abords », insérer le mot : « immédiats ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique par des personnes morales privées doit se limiter aux abords immédiats des bâtiments de celles-ci. Le présent projet de loi élargit de façon i...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Après information du maire de la commune concernée, les autres personnes (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Comme le dispose l'article L. 2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique...

Le premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le fait de troubler la tranquillité du voisinage par une occupation en réunion des espaces communs, des parkings souterrains ou des toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinq...

À l'alinéa 11, après le mot : « lieux », insérer les mots : « définis par le maire de la commune concernée comme étant ». Exposé sommaire : La notion de risque est extrêmement floue et ne peut être définie que par une personne habilitée à le faire, en tout état de cause sur la voie publique, une autorité publique. Comme le dispose l'artic...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au premier alinéa du III, les mots : « du représentant de l'État dans le département et, à Paris, du préfet de police », sont remplacés par les mots : « de la commission nationale de l'informatique et des libertés ». « 1° ter Au deuxième alinéa du III, le mot : « préfectorale » e...

I. - À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation ou par ceux des opérateurs publics ou privés », les mots : « ou par ceux des opérateurs publics ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou privé ». III. - En conséquence, supprimer l'al...

Le premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le fait de troubler la tranquillité du voisinage par une occupation en réunion des espaces communs, des parkings souterrains ou des toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quat...

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. » Exp...

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. » Exp...