Recherche d'amendements

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. « L'a...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « véhicule », insérer les mots : « et que ce dernier le lui a prêté en ignorant l'infraction ainsi constituée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la confiscation de véhicules ayant servi à une infraction, dès lors que le propriétaire l'a sciemment mis à la disposition de ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 3322-11, il est inséré un article L. 3322-12 ainsi rédigé : « Art. L. 3322-12. - Le maire par arrêté, peut interdire dans sa commune la vente de boissons alcooliques entre vingt-deux heures et huit heures du matin. » II. - Après l'article L. 3353-6, il est inséré un art...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 3322-11, il est inséré un article L. 3322-12 ainsi rédigé : « Art. L. 3322-12. - Le maire par arrêté, peut interdire dans sa commune la vente de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures du matin. » II. - Après l'article L. 3353-6, il est inséré un article L. 335...

À l'alinéa 6, après les mots : « limites territoriales », insérer les mots : « et de durée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret pris en Conseil d'Etat ne fixe pas seulement les limites territoriales mais aussi dans le temps, des compétences du préfet de département en matière d'ordre public.

L'article 131-13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendes susmentionnées sont également prélevées à hauteur de 10 % sur la quotité saisissable définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation et de la fraction insaisissable définie à l'article L. 145-2 du code du travail. Elles peuvent faire l'objet d'une de...

Compléter l'alinéa 84 par la phrase suivante : « Il sera également entrepris, sous l'égide de l'État, une réflexion autour d'un approfondissement du rapprochement entre services des douanes et services de sécurité, ce rapprochement devant aboutir à un rattachement organique des services des douanes au ministère de l'intérieur. » Exposé sommai...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

Le titre 3 du Livre 4 du code de la route est complété par un chapitre 5 ainsi rédigé : « Chapitre 5 « Circulation des cavaliers « Art. L. 435-1. - Les cavaliers circulant à cheval sont tenus en tout lieu de porter un casque protecteur attaché, dont les modalités d'homologation sont fixées par décret. « Les cavaliers circulant la nuit sont ...

Avant l'article 41 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un article 41 A ainsi rédigé : « Art. 41 A. - Le Gouvernement entreprend régulièrement des campagnes d'information et de sensibilisation du public aux risques d'insécurité et d'escroqueries sur les supports de communication au pu...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « exigent », insérer les mots : « à l'exception des délits relatifs à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France visés au 13° de cet article, ». Exposé sommaire : L'article 23 a pour objet de créer la possibilité de recourir à la captation à distance de données infor...

I. - Après l'article L. 114-16 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois articles L. 114-16-1, L. 114-16-2 et L. 114-16-3 ainsi rédigés : « Art. L. 114-16-1. - Les agents de l'État et ceux des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3 sont habilités à s'échanger tous renseignements et tous documents utiles à ...

L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 126-3. - Le fait d'occuper en réunion et de façon abusive les espaces communs d'un immeuble collectif d'habitation constitue un trouble de voisinage puni d'une contravention de cinquième classe. En cas de récidive, la peine encourue est de deux mois d...

L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 126-3. - Le fait d'occuper en réunion et de façon abusive les espaces communs d'un immeuble collectif d'habitation constitue un trouble de voisinage puni d'une contravention de cinquième classe. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le « couvre-feu » pour les mineurs de 13 ans est une mesure de pur affichage. Pour une part, cette mesure est redondante avec les possibilités déjà existantes d'agir et d'intervenir lorsqu'un jeune mineur est en danger et se trouvent sur la voie publique la nuit. Les policiers ne pourront se substitu...

Rédiger ainsi cet article : « Le rapport annuel au comité interministériel de prévention de la délinquance prévu à l'avant-dernier alinéa de l' article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance comporte d'une part une évaluation des dispositifs de prévention par la présence humaine mis en place par les c...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des actions de prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « en priorité des actions de prévention précoce des violences juvéniles ». » Exposé sommaire : La loi du 5 ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les pouvoirs généraux du préfet sont, sur ce point, largement suffisants.