Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les opérations de dépistages d'alcoolémie relèvent des prérogatives de l'État. En outre la mission des polices municipales n'est pas d'être à la disposition de la police ou la gendarmerie nationale pour pallier un manque d'effectifs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met fin à l'expérimentation et généralise de fait la possibilité pour l'État de passer des marchés relatifs aux transports de personnes retenues en centres de rétention ou maintenues en zones d'attente avec des personnes de droit public ou des personnes de droit privé. Ainsi, des sociétés ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Après les mots : « de la », la fin de l'article L. 821-6 est ainsi rédigée : « remise au Parlement par le Gouvernement du rapport dressant le bilan de l'expérimentation prévue par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalit...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 821-1 à L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile sont abrogés. » Exposé sommaire : La sous-traitance à des sociétés privées du transport de personnes retenues en CRA ou maintenues en ZAPI a été rendue possible, à titre expérimental, par la loi n° 2003-11-19 du ...

I. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le séjour irréguliers d'u...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Si l'extension des possibilités d'affectations des biens saisis en cours d'enquête se justifie, elle ne saurait concerner la procédure de simple enquête préliminaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition tend à créer au profit du préfet le droit de demander au procureur de la République, proche d'un droit d'injonction de mise en vente d'un bien saisi. Le procureur ou le juge d'instruction ainsi saisi ne dispose que d'un délai bref de huit jours pour s'opposer à la mise enoeuvre de la ...

Les quatre premiers alinéas de l'article 63-4 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne placée en garde à vue doit immédiatement faire l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande. Son audition est alors différée jusqu'à l'arrivée de l'avocat à qui est communiqué le doss...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les conditions dans laquelle les articles 63 et suivants et 77 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la garde à vue sont effectivement appliqués. Ce rapport comporte notamment les recommandations faite...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge par l'administration pénitentiaire des extractions et transfèrements eff...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article instaure la possibilité de créer des salles d'audience au sein des centres de rétention administrative. Alors que des salles avaient été aménagées au sein de CRA sans base légale à partir de 2005, cette possibilité a été très clairement rejetée par la Cour de Cassation par trois arrêts rendu...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent le recours à la visioconférence au sein des salles d'audience qui seront construites à l'intérieur des centres de rétention administrative. Du fait de l'opposition première à l'installation de salles d'audience au sein de tels centres, un tel dispositif ne peut être accep...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le consentement de l'étranger est requis ». Exposé sommaire : Si le choix est fait d'avoir recours à la visioconférence, il est indispensable que l'étranger ait exprimé son consentement comme le prévoit actuellement l'article L.552-12 du CESEDA. Tel est l'objet de cet ame...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au 5° de l'article 311-14, la référence : « 311-6 » est remplacée par la référence : « 311-5 ». » Exposé sommaire : Dans un souci légitime de protection des victimes, il convient de donner la possibilité à la juridiction de jugement de prononcer à titre de peine complémentaire, une interdicti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le dispositif des ADS doit être maintenu et doit constituer une voie d'accès aux métiers de la police nationale, l'amendement du gouvernement concernant la prolongation et de la durée de recrutement et de la limite d'âge des ADS vise à faire de ces personnels contractuels un palliatif à la suppressi...

CHAPITRE Ier BIS Renforcement des droits de la défense Article I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 63 est ainsi modifié : a) Après le mot : « commettre », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement....

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Lorsque les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ont lieu dans les parties privatives d'un immeuble collectif d'habitation doté d'un contrôle d'accès, ces derniers so...

Toute donation de bien immobilier doit faire l'objet d'une information préalable au maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe ce bien. Les modalités de cette information sont fixées par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre fin à ces pratiques nuisibles pour l'ordre public et mettant en péril les terr...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « Les dispositions du présent article sont applicables à la désignation, par tout moyen, de toute personne comme source ou collaborateur (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 20 du projet de loi (alinéa 15), qui punit la révélation (en connaissance de ca...

Le 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu de l'intérêt général attaché à la protection des données privées, les personnes mentionnées aux 1. et 2. se doivent d'empêcher le transit des communications au public en li...