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Amendement N° 285 (Rejeté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

( amendement identique : 7 )

Déposé le 8 février 2010 par : Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé Sommaire :

Ces alinéas permettent le recours à la visioconférence au sein des salles d'audience qui seront construites à l'intérieur des centres de rétention administrative. Du fait de l'opposition première à l'installation de salles d'audience au sein de tels centres, un tel dispositif ne peut être accepté. Le droit à un procès équitable et notamment la publicité des débats semble loin d'être assuré. Par conséquent, cet amendement propose la suppression de cet article.

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