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Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - La présence continue et abusive d'individus dans les espaces communs, les parkings souterrains ou sur les toits des immeubles collectifs d'habitation, susceptible de générer un trouble de voisinage, est pu...

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - La présence continue et abusive d'individus dans les espaces communs, les parkings souterrains ou sur les toits des immeubles collectifs d'habitation, susceptible de générer un trouble de voisinage, est pu...

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L.126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. La présence continue et abusive d'individus dans les espaces communs, les parkings souterrains ou sur les toits des immeubles collectifs d'habitation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de ci...

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L.126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. La présence continue et abusive d'individus dans les espaces communs, les parkings souterrains ou sur les toits des immeubles collectifs d'habitation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de qu...

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion de façon continue et abusive les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d'habitation constitue un trouble de voisinage puni de l'amende...

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion de façon continue et abusive les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d'habitation constitue un trouble de voisinage puni de l'amende...

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. « En ...

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. « En ...

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. « L'a...

L'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sur la proposition des membres du groupe de travail. » Exposé som...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I. - Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut décider, dans leur intérêt (le reste sans changement) ». II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 3, substituer aux mots : « préfet peut prononcer », les mots : « représentant de l'État dans le département o...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « si », le mot : « lorsque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « objectif », le mot : « manifeste ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le mot : « ou », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « de son représentant légal ». II. - En conséquence : 1° Après le mot : « ou », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « à son représentant légal » ; 2° À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le titulaire de l'autorité parentale »...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « III. - Les décisions mentionnées aux I et II prévoient les modalités (le reste sans changement ). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « décisions », les mots : « mesures et jugements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 5 », la référence : « 7 ». II. - En conséquence, 1° Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Section 7 ». 2° Au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « 431-22 », la référence : « 431-29 » ; 3° Au début de l'alinéa 7, substituer à la référence : « 431-23 », la référence : « 431-30 ». ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont effectués », les mots : « est effectué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, il peut, par voie de convention, à son initiative ou sur la proposition de l'un d'entre eux, convenir avec l'État ou les autres personnes morales intéressées, des modalités nécessaires à l'exercice ...

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Un rapport annuel sur l'efficacité du protocole précisant les modalités de l'implication de cinquante agents du fisc dans la lutte contre l'économie souterraine dans certains quartiers sera transmis au Parlement chaque année. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.