Amendement N° 231 (Retiré)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Sous-amendements associés : 309
Déposé le 8 février 2010 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel sur l'efficacité du protocole précisant les modalités de l'implication de cinquante agents du fisc dans la lutte contre l'économie souterraine dans certains quartiers sera transmis au Parlement chaque année. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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