Recherche d'amendements

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « lorsque le chef des services de police municipale appartient au cadre d'emplois des directeurs de police municipale, si ce dernier est agent » les mots : « pour les chefs des services de police municipale, si ces derniers sont agents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de donner à l'en...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 323-7 du code pénal, il est inséré un article 323-8 ainsi rédigé : « Art. 323-8. - Est puni d'une année d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sciemment, sur tout réseau de communications électroniques l'identité d'une personne morale ou physique, qu'elle soit privée ou pu...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Dans cet article, le fait de commettre certains délits en matière de propriété intellectuelle sur internet est une circonstance aggravante au même titre que de les avoir commises en bande organisée. Internet n'est qu'un moyen, une technique, et il ne faudrait surtout pas créer un droit spécial p...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « pour une durée de quatre mois éventuellement renouvelable ». Exposé sommaire : La demande de filtrage doit être proportionnée. Elle ne saurait donc être sans limite dans le temps. Il faut, à un moment donné, réexaminer la situation et, éventuellement, lever le blocage. Dans les faits, les sites pédoporn...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans le respect du principe de neutralité des réseaux ». Exposé sommaire : Il y a plusieurs moyens d'instaurer un blocage du réseau internet. Certains causent plus de dégâts que d'autres, notamment quand ils violent le principe de la neutralité des réseaux. Par cet amendement, il est proposé d'orienter ...

À l'alinéa 3, après le mot : « justifient », insérer les mots : « après avoir fait application des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. » Exposé sommaire : Avant de demander le blocage de l'accès à un site internet, l'autorité administrative doit avoir mis en oeuvre les disposition...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La disposition nouvelle aux alinéas 2 et 3 propose de donner compétence aux agents de police judiciaire adjoint (APJA ou APJ 21), en matière de délit de grande vitesse constatée par radars, pour procéder à une retenue du permis de conduire de l'intéressé. Cette mesure qui, pour être conservatoi...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » les mots : « l'Île-de-France ». Exposé sommaire : La petite et la grande couronne de Paris connaissent les mêmes problèmes liés à une délinquance particulièrement sévère. Il n'y a pas lieu en conséquence de créer une rupt...

Le I de l'article L. 321-7 du code des ports maritimes est ainsi modifié : I. - Le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre » II. - Après les mots : « police judiciaire, », sont insérés les mots : « les agents des douanes, ». Exposé sommaire : Le titre II du livre III du code des ports maritimes porte sur la sûreté portuaire. L'...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. - Au premier alinéa de l'article 321-7 du code pénal, après le mot : « registre » sont insérés les mots : « indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et ». Exposé sommaire : Contrairement à la rédaction adoptée en commission, cet amendement vise à renforcer les ...

Après l'article 5 de la loi du n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : « Art. 5-1. - Peuvent également accéder à bord des navires, pour la vérification du respect des dispositions de sûreté qui leur so...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par un IV et un V ainsi rédigés : « IV. - Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement au-delà d'un montant de : À partir du ...

L'article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après les mots : « durée de », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « vingt-quatre mois. Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. » ; 2° ...

Après l'article L. 4111-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-2-1. - À la demande du Conseil régional, et dans le cadre de l'exercice des compétences de la Région, le représentant de l'État dans la Région peut conclure avec celle-ci une convention définissant les m...

À l'alinéa 4, après le mot : « public », insérer les mots : « ainsi que de la sécurité des personnes et des biens ». Exposé sommaire : La police du « grand Paris » ne saurait se cantonner au maintien de l'ordre public. Elle doit également se préoccuper de la sécurité quotidienne des personnes et des biens.

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « III », les mots : « sans préjudice de la seconde phrase du quatrième alinéa du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction semble omettre les modifications du III de ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. » Exposé sommaire : La présente pro...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il coordonne la mise en place de la police de quartier et évalue le service rendu aux habitants. ». Exposé sommaire : Il revient au Préfet de Police, d'intégrer la police de quartier, dotée des moyens d'investigation judiciaires renforcés pour lutter contre les phénomènes de bande et d'économie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit de conférer aux directeurs de polices municipales la qualité d'auxiliaire de police judiciaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contrôles d'identité relèvent des prérogatives de l'État. En outre la mission des polices municipales n'est pas d'être à la disposition de la police ou la gendarmerie nationale pour pallier un manque d'effectifs.