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L'article L. 130-9 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vitesse moyenne entre deux points d'une voie de circulation supérieure à la vitesse maximale autorisée entre ces deux points, le lieu de commission de l'infraction est celui où a été réalisé la deuxième...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « extérieur ». Exposé sommaire : Les services du ministère de la défense chargés de la lutte contre le terrorisme, spécialement la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), ne figurent pas dans la liste des destinataires des in...

Le 3° de l'article 1018 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne a été condamnée pour le délit de conduite sous l'influence de produits stupéfiants prévu par l'article L. 235-1 du code de la route, le droit fixe de procédure est augmenté d'une somme fixée par décret en Conseil d'État, afin ...

L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : L'ensemble des organisations travaillant sur les problématiques de la prostitution (y compris les associations abolitionnistes) demande la suppression du délit de racolage passif prévu à l'article 225-10-1 du Code Pénal. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent l'ab...

Le 1° de l'article 225-5 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : De nombreux juristes ont montré que la rédaction de cet alinéa entraînait une insécurité juridique pour des personnes ne se livrant en aucune manière à des activités de proxénétisme. Ainsi, aux termes de cet alinéa, l'enfant légitime d'une personne ayant des activités pros...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est complété par un VI et un VII ainsi rédigés : « VI. - Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, de protection des abor...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux risques d'insécurité et d'escroqueries » les mots : « à l'utilisation intelligente et maîtrisée des outils ». Exposé sommaire : Plutôt que de communiquer négativement, en développant une paranoïa qui n'a pas lieu d'être, le Gouvernement devrait plutôt consacrer ses efforts à promouvoir l'éducation ...

À l'alinéa 4, après le mot : « notifie », insérer les mots : « , après accord de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur l'intervention du juge judiciaire dans la procédure du filtrage des sites pedo-pornographiques. Cette intervention du juge avait été adoptée à l'unanimité de la commission des lois....

À l'alinéa 7, supprimer la référence : « , L. 262-46 ». Exposé sommaire : L'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne concerne pas une fraude en matière sociale : il n'y a donc pas lieu de faire référence à cet article au sein de l'énumération des différentes fraudes en matière sociale.

À l'alinéa 6, supprimer la référence : « L. 524-6 ». Exposé sommaire : L'article L. 524-6 du code de la sécurité sociale est abrogé depuis le 1er juin 2009. Il n'est donc pas possible de faire référence à cet article.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et ceux des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3 » les mots : « ou des organismes de protection sociale, mentionnés à l'article L. 114-16-3, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'amendement indique que les agents de Pôle emploi bénéficieront de l'application des articles du code pénal réprimant « les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire ». Outre que la formulation « actes de résistance » est i...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « deux magistrats dont ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « logement », insérer les mots : « pour tous les fonctionnaires exerçant leur mission sur les territoires - enseignants, personnels hospitaliers, pompiers, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « fisc », insérer les mots : « et des cinq ministres concernés. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.