Sous-Amendement N° 303 à l'amendement N° 246 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 10 février 2010 par : M. Ciotti.
LOPPSI
Après l'article 37
À l'alinéa 7, supprimer la référence :
« , L. 262-46 ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne concerne pas une fraude en matière sociale : il n'y a donc pas lieu de faire référence à cet article au sein de l'énumération des différentes fraudes en matière sociale.
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