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Sous-Amendement N° 304 à l'amendement N° 246 (Adopté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 10 février 2010 par : M. Ciotti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

LOPPSI

Après l'article 37

À l'alinéa 6, supprimer la référence :

« L. 524-6 ».

Exposé Sommaire :

L'article L. 524-6 du code de la sécurité sociale est abrogé depuis le 1er juin 2009. Il n'est donc pas possible de faire référence à cet article.

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