Se connecter - Mon compte
Déposé le 10 février 2010 par : M. Ciotti.
À l'alinéa 6, supprimer la référence :
« L. 524-6 ».
L'article L. 524-6 du code de la sécurité sociale est abrogé depuis le 1er juin 2009. Il n'est donc pas possible de faire référence à cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.