Amendement N° 193 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 6 février 2010 par : M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« de l'ordre public, en particulier ».
Exposé Sommaire :
Les activités d'intelligence économique n'ont aucun rapport avec la « sauvegarde de l'ordre public ».
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