Amendement N° 155 (Retiré)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 6 février 2010 par : Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Il convient de s'interroger sur le sens d'une identification d'une personne par ses empreintes génétiques « à des fins médicales ou de recherche scientifique ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.