Amendement N° 82 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« et privées ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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