Amendement N° 75 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
À l'alinéa 3, après le mot :
« oeuvre »,
insérer les mots :
« après autorisation par la Commission départementale prévue au premier alinéa du III ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli met en place le nécessaire encadrement de la nouvelle possibilité de recours à la vidéosurveillance ouverte par l'article, même s'il serait plus souhaitable que l'autorisation soit accordée par une autorité indépendante et non par une commission administrative.
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