Amendement N° 85 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : M. Ciotti.
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 8 février 2010 par : M. Ciotti.
Supprimer l'alinéa 19.
Amendement de coordination.
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