Amendement N° 55 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 9 février 2010 par : MM. Caresche, Muet.
LOPPSI
Après l'article 1er
À la première phrase du premier alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale, les mots : « une infraction » sont remplacés par les mots : « un délit pour lequel la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à un an ou un crime ».
Exposé Sommaire :
La garde à vue connaît depuis plusieurs années une dérive inquiétante. Depuis 2002, le nombre de gardes à vue a progressé de 67 %. En comptabilisant les infractions routières le nombre de gardes à vues, s'établirait à 800 000 pour l'année 2009.
La garde à vue est aujourd'hui une procédure totalement banalisée alors qu'elle constitue une mesure privative de liberté.
Cette situation est reconnue au plus haut sommet de l'État puisque Mme Michèle Alliot-Marie déclarait récemment « qu 'il y avait trop de gardes à vue » et que cette mesure était souvent « utilisée pour des raisons qui n'ont pas grand chose à voir avec la finalité de celle-ci ».
Cet amendement vise à réserver la procédure de garde à vue aux auteurs de délits pour lesquels la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à un an ou de crimes selon les conclusions du rapport Léger. Cette mesure devrait s'accompagner de la création d'une retenue judiciaire pour les majeurs.
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