Amendement N° 86 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 6 février 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Exposé Sommaire :
Amendement visant à interdire aux personnes mentionnées par le présent alinéa d'exercer l'activité mentionnée à l'article 33-1, afin d'éviter tout risque de collusion, de trafic d'influence, d'utilisation frauduleuse des informations détenues par les services de police (notamment les informations nominatives contenues dans les fichiers faisant l'objet d'un traitement automatisé).
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