Amendement N° 102 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 6 février 2010 par : M. Ciotti.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « troisième, quatrième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et huitième ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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