Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 17 bis (Chapitre 3 - section 4 : Vidéoprotection)
Comme cela existe déjà en matière de lutte contre le terrorisme, le présent amendement permet au préfet d’autoriser l’installation de dispositifs de vidéosurveillance à titre provisoire et sans réunir la commission départementale de vidéosurveillance lorsqu’il est confronté à une manifestation ou à un rassemblement de grande ampleur présentant des risques pour l’ordre public (rassemblements festifs ou sportifs, rave party...). La vidéosurveillance peut s’avérer alors très utile alors même qu’en raison des caractéristiques du lieu (espace naturel, lieu peu fréquenté habituellement), aucun dispositif de vidéosurveillance n’y est installé en temps normal.
| 1. | L'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Au second alinéa du II, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « deux derniers » ; |
| 3. | 2° Le premier alinéa du III est complété par deux phrases ainsi rédigées : |
| 4. | « La même faculté est ouverte au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, informé de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens. La prescription d'installation du dispositif cesse d'être valable dès que la manifestation ou le rassemblement a pris fin. » ; |
| 5. | 3° Au début du second alinéa du III, sont insérés les mots : « Sauf dans les cas où les manifestations ou rassemblements de grande ampleur mentionnés à l'alinéa précédent ont déjà pris fin, ». |
Amendement déposé sur cet article : n° 102 adopté
Amendement proposant un article additionel après l'article 17 bis : n° 300 adopté
2 commentaires :
Le 01/02/2010 à 19:14, topinambeur a dit :
Comme c'est autorisé pour le terrorisme, alors il est autorisé d'espionner le public d'un "rassemblements festifs ou sportifs". C'est étrange comme argument non ?
A propos de l'alinéa 4, le 08/02/2010 à 09:51, Zouze (citoyen) a dit :
Les manifestants seraient-ils tous de dangereux terroristes en puissance pour le gouvernement? Il est vrai que filmer et enregistrer tout mouvement d'opposition pourrait s'avérer pratique pour la faire taire...
