Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 17 bis - Alinéa 4
| 1. | L'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Au second alinéa du II, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « deux derniers » ; |
| 3. | 2° Le premier alinéa du III est complété par deux phrases ainsi rédigées : |
| 4. | « La même faculté est ouverte au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, informé de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens. La prescription d'installation du dispositif cesse d'être valable dès que la manifestation ou le rassemblement a pris fin. » ; |
| 5. | 3° Au début du second alinéa du III, sont insérés les mots : « Sauf dans les cas où les manifestations ou rassemblements de grande ampleur mentionnés à l'alinéa précédent ont déjà pris fin, ». |
1 commentaire :
Le 08/02/2010 à 09:51, Zouze (citoyen) a dit :
Les manifestants seraient-ils tous de dangereux terroristes en puissance pour le gouvernement? Il est vrai que filmer et enregistrer tout mouvement d'opposition pourrait s'avérer pratique pour la faire taire...
