Amendement N° 103 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 6 février 2010 par : M. Ciotti.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. - Au troisième alinéa du I. du même article du même code, le mot : « précédent » est remplacé par le mot : « deuxième ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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