Recherche d'amendements

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le crédit renouvelable est une ligne de crédit utilisée pour un décalage temporaire de trésorerie dont la solvabilité de l'emprunteur permet un remboursement dans un délai de 12 mois. » Exposé sommaire : Comme le crédit affecté, le crédit renouvelable doit être défini dans la loi afin d'encadre...

Après le mot : « propres », la fin du 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « , sur emprunts contractés notamment auprès d'établissements de crédit, d'institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1, de personnes physiques ou de personnes morales, des prêts pour la création et le développement d'en...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « assuré par des structures de l'action sociale et de l'insertion ». Exposé sommaire : Les réseaux accompagnants, acteurs de la solidarité, jouent, du fait de leur expertise, un rôle majeur au sein du dispositif du micro-crédit. Ils interviennent dans l'émergence du projet des personn...

I. - L'article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er juillet 2010, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l'indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 700 euros bruts mensuels. » II. - L'article L. 225-102-1 du code de commerce...

L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation ne peuvent faire l'objet d'un démarchage que dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Si l'on veut rendre responsable la distribu...

Au début de l'alinéa 8, insérer les mots : « Durant cette période, ». Exposé sommaire : Le Comité créé par l'article 1er A nouveau, porte sur des mesures transitoires et n'a pas vocation à être pérenne. Il est donc proposé de limiter la durée de ce comité à la période transitoire définie à l'alinéa précédent, laquelle ne peut excéder 8 trim...

À la dernière phrase de l'alinéa 17, après le mot : « vérifiez », insérer les mots : « votre solvabilité et ». Exposé sommaire : Outre la capacité de remboursement, il convient que l'intéressé envisage sa solvabilité.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « formées », insérer les mots : « à intervalle de temps régulier ». Exposé sommaire : Prévoir que l'information nécessite des mises à jour régulières.

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par le mot : « calendaires ». Exposé sommaire : Le terme « jour » en droit est trop vague. Il convient de préciser calendaires.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « le jugement d'ouverture », les mots : « la saisine du juge au fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'accélérer la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et de le prémuni...

À l'alinéa 1, après les mots : « ainsi que de représentants », insérer les mots : « des associations du commerce, des associations de l'économie solidaire et ». Exposé sommaire : Il importe que la composition du Comité d'Évaluation temporaire instauré par l'article 33 A nouveau, intègre des représentants de l'ensemble des parties intéressé...

I. - Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 75 du code civil, les mots : « et 215 (alinéa 1er) » sont remplacés par les mots : « , 215 (alinéa 1er) et 220. Exposé sommaire : Le problème de la solidarité des époux à l'égard des dettes contractées par l'un des deux conjoints à l'insu de l'autre demeure prégnant. Le présent amendement vi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'ensemble des bénéfices nets perçus par les établissements de crédits et les sociétés d'assurances au titre des contrats mentionnés au présent article seront versés, dans un délai ne dépassant pas douze mois, au Fonds de cohésion sociale défini au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 d...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 4° ter La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Si pendant douze mois consécutifs, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur ou l'organisme de crédit qui entend proposer la reconduction du contrat...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « permettant d'attester de manière certaine la remise de cette dernière ». Exposé sommaire : Le but ici est d'éviter tout abus et des remises de documents antidatés.

À l'alinéa 15, après la deuxième occurrence du mot : « financière », insérer les mots : « ou le budget ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des mentions interdites dans la publicité pour le crédit à la consommation en visant les messages laissant croire que le prêt améliore le budget de l'emprunteur. Ce type de me...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le taux effectif global pour les prêts mentionnés à l'alinéa précédent est inférieur au taux moyen constaté du crédit à la consommation. L'accès à ces prêts ne fait l'objet d'aucun frais annexe ni cautionnement d'un tiers. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction, le nouvel article intitulé 18 bis...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce opposition à l'encontre de la décision du juge lui conférant force exécutoire. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans ...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : « 2° L'article L. 311-9 est abrogé ; « 3° L'article L. 311-9-1 est abrogé ; « 4° L'article L. 311-12 devient l'article L. 311-19 ; « 5° L'article L. 311-14 est abrogé ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que l'interdiction des crédits renouvelables est incontournable. C'est l'objet de...