Amendement N° 184 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Decool, M. Calméjane, M. Garraud, M. Remiller, Mme Marin, M. Dord, M. Gatignol, M. Lorgeoux, M. Fasquelle, Mme Louis-Carabin, M. Souchet, M. Zumkeller, Mme Hostalier.
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« formées »,
insérer les mots :
« à intervalle de temps régulier ».
Exposé Sommaire :
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