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Amendement N° 187 (Non soutenu)

Réforme du crédit à la consommation

Déposé le 23 mars 2010 par : M. Decool, M. Calméjane, M. Garraud, M. Remiller, Mme Marin, M. Dord, M. Gatignol, M. Lorgeoux, M. Fasquelle, Mme Louis-Carabin, M. Souchet, M. Zumkeller, Mme Hostalier.

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Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par le mot :

« calendaires ».

Exposé Sommaire :

Le terme « jour » en droit est trop vague. Il convient de préciser calendaires.

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