Amendement N° 141 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Jean-François Lamour.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2150 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation
Après l'article 18 bis
Après le mot : « propres », la fin du 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« , sur emprunts contractés notamment auprès d'établissements de crédit, d'institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1, de personnes physiques ou de personnes morales, des prêts pour la création et le développement d'entreprises dont l'effectif salarié n'excède pas un nombre fixé par décret ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques. Ces organismes sont habilités et contrôlés dans des conditions définies par décret en conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'ouvrir la possibilité à des particuliers et des entreprises d'accorder des prêts aux organismes de la micro finance.
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