Amendement N° 183 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Decool, M. Calméjane, M. Garraud, M. Remiller, Mme Marin, M. Dord, M. Gatignol, M. Lorgeoux, M. Fasquelle, Mme Louis-Carabin, M. Souchet, M. Zumkeller, Mme Hostalier.
À la dernière phrase de l'alinéa 17, après le mot :
« vérifiez »,
insérer les mots :
« votre solvabilité et ».
Exposé Sommaire :
Outre la capacité de remboursement, il convient que l'intéressé envisage sa solvabilité.
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