Amendement N° 269 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - L'ensemble des bénéfices nets perçus par les établissements de crédits et les sociétés d'assurances au titre des contrats mentionnés au présent article seront versés, dans un délai ne dépassant pas douze mois, au Fonds de cohésion sociale défini au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. »
Exposé Sommaire :
D'après le « Panorama de l'assurance emprunteur » publié par la Caisse d'Épargne, sur 537 millions d'euros collectés en 2003, le groupe en a perçu 200 millions d'euros, soit 37,2 % des primes versées par les emprunteurs. Or, si l'on peut concevoir que les banques-assurances souhaitent se protéger des impayés de leurs clients-débiteurs, les auteurs de cet amendement estiment cependant qu'il n'est pas acceptable que les établissements de crédit et les sociétés d'assurances s'enrichissent sur le dos des personnes rencontrant des difficultés de paiement. Les bénéfices tirés de ce type de contrat d'assurance seront, au contraire, bien plus utile au Fonds de cohésion sociale dont une des missions consiste, précisément, à « garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise ». En dernière analyse, ces bénéfices reviendront donc aux établissements de crédits.
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